Pour les logements de plus de 2 ans, le taux réduit de TVA s'applique automatiquement sur toute la facture d'installation. Pas de démarche, pas de dossier — votre installateur l'applique directement sur le devis.
La démarche est simple. Contrairement à d'autres aides, il n'y a pas de dossier à constituer de votre côté.
Votre installateur vous soumet une attestation simplifiée sur laquelle vous déclarez que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et est à usage d'habitation. Vous signez, c'est tout.
Sur la base de cette attestation, l'installateur établit la facture avec la TVA à 5,5% sur les postes éligibles. Vous n'avez rien d'autre à faire.
Gardez le devis, la facture et l'attestation. En cas de contrôle fiscal (rare mais possible), ces pièces justifient l'application du taux réduit.
Oui. Le taux réduit de 5,5% s'applique à l'ensemble de la facture : la wall-box (matériel), les câbles, les gaines, et la main d'œuvre d'installation. La seule condition est que l'installation soit réalisée dans un logement de plus de 2 ans à usage d'habitation.
L'installateur vous demandera de signer une attestation sur l'honneur indiquant que le logement a plus de 2 ans. Ce document est conservé dans son dossier. Si vous faites une fausse déclaration, vous êtes redevable du différentiel de TVA plus une pénalité.
Oui, à condition que l'installation concerne une borne attachée à un logement à usage d'habitation de plus de 2 ans. Pour les parties communes de la copropriété (infrastructure collective), la TVA à 5,5% s'applique aussi si les conditions d'ancienneté sont remplies.
Non. Pour les logements livrés depuis moins de 2 ans, la TVA normale de 20% s'applique. Ce délai commence à courir à partir de la date d'achèvement des travaux de construction, pas de la date d'achat ou d'emménagement.
Nos installateurs partenaires appliquent systématiquement la TVA réduite quand vous êtes éligible. Pas besoin de le demander explicitement.
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